Dernière mise à jour : 14 janvier 2024

Annexe GRATUITE 1 : élèves de maternelle

FÉDÉRATION
WALLONIE- BRUXELLES
ENSEIGNEMENT .BE

INFORMATION SUR LA GRATUITE SCOLAIRE

Madame, Monsieur, Chers parents,
Le Pacte pour un Enseignement d’excellence veut garantir à tous les enfants une école de qualité.
Dans ce cadre, de nouvelles règles relatives à la gratuité scolaire sont entrées en application’.
Ces changements concernent principalement le niveau maternel.
Voici les règles concernant les frais scolaires². RÈGLES EN VIGUEUR

L’école doit fournir à votre enfant les crayons, marqueurs, papier, colle, ciseaux, peinture,
jeux éducatifs, matériel de bricolage… dont il aura besoin en classe, ainsi qu’un éventuel cahier
de communication 0ournal de classe). Pour que cela soit possible, chaque école reçoit un forfait de
50€ par élève inscrit dans l’enseignement maternel, ordinaire ou spécia lisé et indexé
annuellement. Aucune participation financière ne peut donc vous être demandée pour le matériel lié
aux apprentissages dispensés à l’ensemble de la classe.
Cependant, l’école peut toujours vous demander de fournir :

un cartable et un plumier non garnis et des vêtements pour votre enfant (ex.: les vêtements de
rechange, un t-shirt, un short et des chaussures pour une activité sportive et, occasionnel
lement, des bottes et vêtements de pluie pour une sortie scolaire…);
les langes, les mouchoirs et les collations de votre enfant.

Une participation financière peut être demandée pour des activités organisées durant le temps
scolaire, dans les cas suivants uniquement :

des cours de natation (entrée à la piscine et déplacements compris) ;
des activités culturelles et sportives d’un jour : avec un maximum de 45 €³ 2.ar année scolaire
(déplacements compris) ;
des séjours pédagogiques avec un maximum de 100 €⁴ sur l’ensemble de la scolarité maternelle
(activités, nuitées et déplacements compris).
Ces montants sont indexés chaque année. Pour l’année scolaire 2021-2022, ils se montent
respectivement à 45,75 € et 101,67 €.

Les frais liés aux temps extrascolaires (temps de midi, garderies du matin et du soir) ne sont
pas des frais scolaires et peuvent donc vous être réclamés si votre enfant est concerné.

Aucun autre frais scolaire et aucune autre fourniture scolaire ne peuvent vous être réclamés.

En ce qui concerne les vêtements, l’école ne peut pas vous imposer un fournisseur ou une marque,
mais elle peut demander une couleur précise. Si l’école souhaite qu’un logo figure sur un vêtement,
elle doit vous le fournir.

1 Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement
secondaire, et mettant en place le tronc commun du 03-05-2019, CHAPITRE Il. – De la gratuité,
articles 1.7.2-1. à 1.7.2-5.
2 Les« Frais scolaires» sont définis par le Décret comme étant les frais afférents à des services
et fournitures portant sur des activités organisées dans
le cadre de l’enseignement dispensé par les écoles organisées ou subventionnées durant les périodes
d’apprentissages prévues dans l’horaire des élèves. Sont aussi considérés comme frais scolaires les
droits d’accès à la piscine, les droits d’accès aux activités culturelles et sportives et les frais
liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s).
3 MONTANT PREVU PAR L’ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE FIXANT DES MONTANTS
PLAFONDS POUVANT ETRE RECLAMES DANS L’ENSEIGNEMENT MATERNEL EN EXECUTION DE L’ARTICLE 100, § 3,
ALINEA 2, 2″ ET 3″, DU DECRET DU 24 JUILLET 1997 DEFINISSANT LES MISSIONS PRIORITAIRES DE
L’ENSEIGNEMENT TEL QUE REMPLACE PAR LE DECRET DU 14 MARS 2019.
4 IDEM SUPRA.

L’école ne peut pas vous proposer de frais facultatifs, par exemple, un abonnement à une revue.
Toutefois, l’achat de photos, de classe ou individuelle, peut vous être proposé mais pas imposé.
Aucun droit d’inscription et aucune demande de services ne peuvent vous étre imposés, que ce
soit directement par l’école ou indirectement via un autre organisme (ASBL, amicale, association,
etc.).
Aucun paiement ne peut transiter par votre enfant. Le dialogue portant sur les frais scolaires
et les décomptes périodiques ne peut pas impliquer votre enfant.
Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas être un motif de sanction pour votre
enfant (refus d’inscription, exclusion ou toute autre sanction).

COMMUNICATION DE LA PART DE L’ÉCOLE
1, Une estimation des différents frais qui seront à votre charge doit vous être remise, par
écrit, en début d’année scolaire. L’école ne peut pas vous demander un forfait unique cou
vrant tous les frais de l’année scolaire.

Des décomptes périodiques détaillant les frais scolaires vous seront communiqués du rant
l’année scolaire. Seuls les frais renseignés sur ces décomptes peuvent vous être ré clamés.
Lorsque les frais scolaires excèdent 50 €, vous avez la possibilité d’obtenir un échelonne ment
de paiement (sur demande).
Les dispositions légales relatives à la gratuité doivent être indiquées, par exemple au verso
des estimations de frais, des décomptes périodiques et dans le règlement d’ordre intérieur de
l’école.

EN CAS DE NON-RESPECT

Si vous pensez qu’une des règles en matière de gratuité n’est pas respectée, nous vous invitons
à rencontrer la direction d’école ou à en discuter avec vos représentants au Conseil de
participation. Vous pouvez également vous adresser à l’Association de Parents de votre école.
En dernier recours, une plainte peut être déposée auprès de l’Administration générale de
l’Enseignement (AGE) : gratuite.ensobligatoire@cfwb.be

PLUS D’INFOS
www.enseignement.be dans la rubrique: « De A à Z » Gratuité d’accès à l’enseignement

obligatoire. Votre demande spécifique via gratuite.ensobligatoire@cfwb.be.

Nous vous souhaitons, à votre enfant et à vous-mêmes, une agréable année scolaire.

Fabrice AERTS-BANCl<EN
Directeur général

www.fw-b.be 1 0800 20 000

Annexe GRATUITE 2: enseignement primaire

FÉDÉRATION
WALLONIE- BRUXELLES
ENSEIGNEMENT .BE

DOCUMENT DESTINE A INFORMER LES PARENTS D’ELEVES SUR LA GRATUITE
D’ACCES A L’ENSEIGNEMENT

Document à remettre aux parents lors de toute inscription dans l’enseignement primaire ordinaire ou spécialisé

Madame, Monsieur, Chers parents,

Le Pacte pour un Enseignement d’excellence veut garantir à tous les enfants une école de qualité.
Dans ce cadre, de nouvelles règles relatives à la gratuité scolaire sont entrées en application
depuis la rentrée 2019- 2020.

Ce document reprend les principales règles – nouvelles comme anciennes – relatives à la gratuité
scolaire applicables dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération
Wallonie-Bruxelles.

Quels sont les frais scolaires’ que l’école de votre enfant peut vous réclamer?

Une participation financière peut être demandée pour des activités organisées durant le temps
scolaire uniquement dans les cas suivants :

Les cours de natation (déplacements compris);
Les activités culturelles et sportives (déplacements compris);
Les séjours pédagogiques avec nuitée(s) (déplacements compris).

Aucun autre frais scolaire ne peut vous être réclamé.

L’école ne peut pas vous imposer un fournisseur ou une marque, mais elle peut demander qu’un
vêtement soit d’une couleur précise. Si l’école souhaite qu’un logo figure sur un vêtement, elle
vous fournit ce logo.

L’école peut également vous proposer des achats groupés, des frais de participation à des activités
facultatives ou vous proposer de souscrire à des abonnements à des revues, en lien avec le projet
pédagogique. Ces frais doivent correspondre au cout réel et ne sont pas obligatoires.

Les frais liés aux temps extrascolaires (temps de midi, garderies du matin et du soir) ne sont pas
des frais scolaires et peuvent donc vous être réclamés si votre enfant est concerné.

Quelles sont les autres règles importantes à connaitre par rapport à la gratuité scolaire ?

Aucun droit d’inscription et aucune demande de services ne peuvent vous être imposés, que ce
soit directement par l’école ou indirectement via un autre organisme (ASBL, amicale, association).
Le journal de classe, les diplômes, les certificats d’enseignement ou les bulletins scolaires
sont fournis gratuitement.
Aucun paiement ne peut transiter par votre enfant.

1 « Frais scolaires » : les frais afférents à des services et fournitures portant sur des activités
organisées dans le cadre de l’enseignement dispensé par les écoles organisées ou subventionnées
durant les périodes d’apprentissages prévues dans l’horaire des élèves. Sont aussi considérés comme
frais scolaires les droits d’accès à la piscine, les droits d’accès aux activités culturelles et
sportives et les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s).

Votre enfant ne peut pas être impliqué dans le dialogue portant sur les frais scolaires et les
décomptes
périodiques.
Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas être un motif de sanction pour votre
enfant
(refus d’inscription, exclusion ou toute autre sanction).
Si l’école veut utiliser un manuel scolaire, un cahier d’exercices ou une revue comme support
pour un cours, elle peut vous proposer de l’acheter. Si vous ne souhaitez pas l’acheter, l’école
doit mettre ce support gratuitement à la disposition de votre enfant.

Comment l’école communique-t-elle avec les parents en la matière ?

Une estimation des différents frais qui vous seront réclamés doit vous être remise, par écrit,
en début d’année scolaire. L’école ne peut pas vous demander un forfait unique couvrant tous les
frais de l’année scolaire.
Des décomptes périodiques détaillant les frais vous seront communiqués durant l’année scolaire.
Seuls
les frais renseignés sur ces décomptes peuvent vous être réclamés.
Lorsque les frais scolaires excèdent 50 €, vous avez la possibilité d’obtenir un échelonnement
de paie ment (sur demande).
Les dispositions légales relatives à la gratuité doivent se retrouver dans le règlement d’ordre
intérieur de l’école, sur les estimations de frais et les décomptes périodiques.

Que faire en cas de non-respect des règles de gratuité ?

Si vous pensez qu’une des règles en matière de gratuité n’est pas respectée, nous vous invitons à
rencontrer la direction d’école et/ou à en discuter avec vos représentants au Conseil de
participation. Vous pouvez également vous adresser à l’Association de Parents de votre école.

En dernier recours, une plainte peut être déposée auprès de l’Administration générale de
l’Enseignement (AGE):
gratuite.ensobliqatoire@cfwb.be

Plus d’infos sur: www.enseignement.be
Vous trouverez le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et toute
information complémentaire sur le portail de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Enseignement.be)
dans la rubrique : « De A à Z » Gratuité d’accès à l’enseignement obligatoire.

Nous souhaitons à votre enfant et à vous-mêmes une belle année scolaire.

Fabrlée AERTS-BANCl<EN
Directeur général